Conditions générales de vente

Cindy Delâtre – Lumina Photographie
Mail : luminaphotographie@gmail.com
Tél : 06.83.83.69.95
SIRET : 89839644500014

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Cindy Delâtre Lumina Photographie demeurant au 2A Chemin du Prémadame, 44350 Guérande.

1 – Objet

Cindy Delâtre Lumina Photographie propose des prestations photographiques d’événements privés tels que grossesse, naissance, bébé, famille. La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou à remettre en main propre à la Photographe, tout deux obligatoirement paraphés, complétés et signés. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

2 – Réservations des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone, par e-mail ou au studio photo. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier, par e-mail ou en main propre, les conditions générales de vente et le contrat de réservation signés. Un acompte correspondant aux frais de séance est demandé pour réserver. À défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3 – Sécurité, hygiène et formation

Cindy Delatre Lumina Photographie met tout en oeuvre pour assurer la sécurité de ses clients lors de la séance photo. La photographe atteste avoir été formée à la pratique du newborn posing. De plus, elle s’engage à respecter toutes les normes d’hygiène nécessaire à la pratique de la photographie de nouveau-né et à utiliser un matériel adapté à celle-ci.

4 – Déroulement de la séance

Les séances nouveau-né et bébé sont souvent longues, pour s’adapter au rythme de l’enfant, il est donc impératif de respecter l’heure fixée et ce, pour le bon déroulement de la séance. Concernant les séances enfants, familles et mini-séances, la Photographe se réserve le droit de déduire le temps de retard de la séance si un autre impératif l’incombe. Il n’est pas autorisé de prendre des photos/vidéos avec vos téléphones portables sans l’accord de la photographe dans la mesure où cela peut gêner la prise de vue.

5 – Prix

Les prix sont ceux valables à la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en suppléments.

6 – Paiement

Les paiements en espèces, en chèques et en virements bancaires sont acceptés. Un acompte stipulé sur le contrat est à régler lors de la réservation. Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance photo. Un paiement en plusieurs fois est accepté sur simple demande. Aucune réduction pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

7 – Remises des photographies

Le délais de livraison de la galerie de sélection est de 4 semaines (hors congés et week-end). Le clients a la possibilité de pré sélectionner un maximum de 30 photos avant post production, au delà un acompte de 50€ sera demandé par tranche de 10 photos, et sera déduit lors du règlement de la sélection finale des photos. Le délais de livraison de la galerie finale est de 6 semaines (hors congés et week-end) une fois la pré sélection du client effectuée. Les fichiers numériques seront disponibles dans une galerie privés en ligne (Lumys Pro). Le clients aura la possibilité de choisir les fichiers selon le nombre de photos comprises dans la formule sélectionnée et également acheter des photos supplémentaires via paiement en ligne. Après sélection et paiement le clients recevra par mail les fichiers numériques choisis au format .jpeg. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata selon les tarifs en vigueur. Tirages photographiques sur supports toile, dibond, plexi… ainsi que les livres photos : la livraison des supports se fait sur rendez-vous uniquement au studio photo.

8 –Commande de travaux photographiques

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande des produits dérivés à partir de la séance (livre, photo, tirages, agrandissements…). Le délai de livraison est de 4 à 6 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement. Conformément à l’article 120-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable et aucune compensation qu’elle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

9 – Fichiers numériques et impression

Le site internet Lumina Photographie n’est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans. C’est pour cette raison que nous ne collectons, ni ne conservons des données personnelles concernant les mineurs de moins de 15 ans. S’il apparait que des données de mineurs de moins de 15 ans nous auraient été transmises nous ne pourrons traiter les données.

10 – Style photographique

En signant ce contrat, les clients reconnaissent connaître le style de la photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas aux clients. Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie de nouveau-né, la photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les parents. De la même manière, la Photographe ne peut garantir un nombre minimum de photos lors de la séance même si elle s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser des clichés variés et de qualité et ce, dans le respect du nourrisson. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des parents, et ce réserve le  cas échéant, de leur facturer le surcroit de travail rendu nécessaire par leur demande. 

11 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu au studio, la loi autorise le client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la date de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée. 

12 – Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure du client).

13 – Force majeure et maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident ou décès d’un parent uniquement). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où  la force majeure est caractérisée. Une épidémie (exemple : le Covid-19) ne pourra pas être considérée comme force majeure dans la mesure où la séance photo pourra être reportée ultérieurement – en fonction du planning de la photographe – ou échangée contre une autre séance photo. Cindy Delatre Lumina Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à proposer une autre date au client. Dans le cas d’un enfant malade, la Photographe met tout en œuvre pour proposer une autre date aux clients afin de permettre à l’enfant de se rétablir avant la séance.

14 – Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Cindy Delâtre Lumina Photographie de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée sans pour autant donner.

15 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors de la séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1975 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la Photographe (sauf accord écrit). Toute utilisation d’une photographie, qu’elle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction..) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende. Pour toute utilisation publique, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe (Lumina Photographie).

16 – Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineurs émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Par la signature sur le contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément Cindy Delâtre Lumina Photographie à utiliser toutes les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparait ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint), sur tous supports y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée. Les droits de Publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail. La photographe, s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.

17 – Responsabilité en cas de blessure ou casse

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité sous la surveillance accrue des parents. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

18 – Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. 

19 – Accessibilité et disponibilité du studio

Le studio est accessible uniquement sur rendez-vous du lundi au samedi de 10h à 18h, confirmé par la Photographe. La photographe ne réponds pas aux appels le soir après 19h ni le dimanche. Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut répondre au téléphone, laissez un message, elle vous répondra dès qu’elle en aura pris connaissance.

20 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Cindy Delâtre Lumina Photographie sont soumises à la loi française. Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat.

Date de la séance :

Signatures : Photographe et Client avec la mention « Lu & approuvé »

Dernières modifications , janvier 2023